Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Généralités. Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’acheteur. Toute commande adressée par l’acheteur emporte son adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Le simple fait pour l’acheteur de cliquer sur une icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part du client sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.
  1. Contrat et commandes.

 2.1. Les commandes passées par courrier engagent le client dès le dépôt de leur lettre auprès de la poste. Les commandes passées par téléphone engagent l’acheteur dès la communication du numéro d’enregistrement de la commande par le vendeur. Les commandes passées sur le site web engagent l’acheteur dès l’attribution par le sytème du numéro d’enregistrement de la commande, qu’il est invité à bien noter. En conséquence, à partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés. Il en reçoit accusé de réception par mail dans les délais autorisés par l’encombrement du réseau, et pour autant qu’il ait communiqué une adresse valide.

2.2. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données du Vendeur permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.

2.3. Le Client choisit un produit parmi différentes catégories.

2.4. Les produits proposés par le Vendeur sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

2.5. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

  1. Prix.

 3.1. Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport, sauf indication contraire.

 3.2. Les frais d’expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le prix de la marchandise et sa destination. Les frais d’expédition seront indiqués à l’enregistrement de la commande par le Client. Outre les frais de port, ils comprennent le coût de conditionnement et d’emballage.

 3.3 Taxes : la somme dûe affichée par le Client est un montant net.  La TVA n’est pas applicable par le vendeur en raison de son statut.

Les promotions sont différentes en fonction du mode d’achat.

 3.4. Les promotions proposées à nos lecteurs commandant en utilisant le bon de commande inclus dans nos magazines ou à nos abonnés, ne sont pas nécessairement applicables aux internautes.

  1. Paiement.

4.1. Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non paiement à l’échéance de toute somme due par le Client ou en cas de baisse de l’encours financier accordé par le Vendeur.

4.2. Des pénalités d’un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande.

 Avertissement concernant le règlement par carte bancaire (lorsque celui-ci est proposé au client) : le vendeur n’a pas connaissance des données bancaires communiquées par ses clients sur le site www.aviation-legere.fr. Les transactions  sont gérées directement par l’organisme bancaire présenté. Le client accepte sans restriction que le débit de son compte intervienne au plus tard 8 jours après avoir passé sa commande (expiration du délai légal de rétraction) même dans le cas ou la livraison des articles achetés nécessite un délai d’approvisionnement plus important.

  1. Produits choisis.

 5.1. Le client ayant pris connaissance des produits caractérisés et commercialisés par le Vendeur a, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le Client, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

 5.2 Le client est informé que les photographies des articles ne sont pas contractuelles et que la présentation, les caractéristiques et le prix des articles peuvent être modifiés sans préavis.

 5.3. Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par un conseil.

 5.4.  Le Vendeur ne peut fournir une prestation d’analyse et de conseil des besoins au regard de la configuration recherchée que dans le cadre d’une prestation de service complémentaire demandée expressément par le client et donnant lieu à facturation. A défaut de conclusion d’un tel contrat de conseil, le Client s’estime suffisamment compétent pour procéder au choix opéré.

  1. Livraison, réception.

 6.1. Le Vendeur s’engage à procéder à l’expédition de tout produit commandé dans un délai de 72 heures à partir du moment ou la totalité des produits commandés est disponible. Les dates de livraison sont données à titre indicatif et le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit en cas de retard de livraison.

Les quantités fabriquées de certains articles destinés à l’aviation légère sont souvent faibles, et des ruptures provisoires d’approvisionnement sont possibles. Hors les produits pour lesquels un délai d’approvisionnement permanent est signalé, un article est considéré et signalé comme non disponible, dès que son réapprovisionnement sous 20 jours n’est pas assuré.

Le transfert de risque entre le vendeur et l’acheteur a lieu au moment où le vendeur remet la marchandise commandée au transporteur. Le simple fait de procéder à l’achat par correspondance, suppose de la part du client, la pleine acceptation des risques encourus par la marchandise à l’occasion de son transport et des délais occasionnés par ce dernier. Il lui appartient le cas échéant, de solliciter à ses frais, l’application de garanties de transport supérieures à celles proposées par le vendeur.

 6.2. La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client par le transporteur matérialisé par la remise d’un bon de livraison signé par le Client. Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations résultant du transport qui apparaîtraient justifiées; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée au Vendeur.

Pour des raisons indépendantes de Bleu Ciel Diffusion, liée aux règles de distribution suivie appliquée par la poste, le délai de réclamation relatif a un envoi perdu ou non distribué, n’est admis que dans un délai de deux mois et un jours après l’envoi. Ce délai passé, si le colis est non parvenu à son destinataire, il est considéré par la poste comme abandonné par ce dernier. Pour cette raison, Bleu Ciel diffusion ne peut prendre en considération les réclamations de non distributions qui lui seraient adressées plus de 62 jours après le règlement des commandes.

  1. Retour.

 7.1.  Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.

 7.2.  Délais de retour : Si, à l’examen des articles qu’il a reçu, le client estime que ceux-ci ne correspondent pas à ses attentes, il dispose d’un délai de huit jours pour les retourner complet dans leur emballage d’origine. A défaut, tous frais de remise en état du produit seraient dus par le Client. Sauf accord expresse du vendeur, les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

La présente disposition ne s’applique pas aux produits vendus sur support enregistré (logiciels, CD ROM, vidéo, etc.) ni aux œuvres de fiction à caractère artistique (livres, romans, BD) lesquels ne peuvent être ni repris, ni échangés contre d’autres produits (voir § 9 ci-dessous).

Le mode normal de remboursement des produits retournés et non remplacés est le bon à valoir valable un an sur nouvel achat.

 7.3. En aucun cas le produit ne peut être retourné sans accord préalable du Vendeur qui attribuera au produit retourné un numéro de retour. Les demandes devront impérativement être formulées par courrier, courrier électronique, télécopie, selon le format et les spécifications communiquées par le Vendeur.

 7.4. Les articles en solde ne sont ni repris ni échangés.

  1. Réserve de propriété.

 8.1. Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.

 8.2. Le transfert des risques relatifs au produit s’effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

 8.3. Le Client s’interdit de revendre, louer ou donner en garantie, une partie des produits avant le complet paiement des sommes dues au Vendeur.

  1. Restrictions relatives aux livres numériques.

 9.1. Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur la licence jointe au produit, le client bénéficie sur les livres numériques d’une licence personnelle d’utilisation, non cessible et non exclusive pour une durée indéterminée à l’exclusion de tout droit de propriété.

 9.2. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Client s’interdit de procéder à toute copie autre que celles autorisées dans le cadre de la législation.

 9.3. Le Client s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs, de leurs ayants droit ou du Vendeur, ce dernier intervenant généralement comme distributeur desdits livres numériques.

 10. Garanties.

 10.1. Les produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l’acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques.

 10.2. Les livres numériques sont garantis par l’auteur ou le distributeur conformément aux conditions fixées dans la documentation associée aux dits logiciels.

 10.3. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit s’effectuer conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.

 10.4. Si le produit est reconnu comme défectueux, le vendeur transmettra à l’acheteur un numéro de retour de produit. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

 10.5. Les présentes garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques de l’acheteur.

11. Responsabilité.

Le vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En cas de dommage direct, la responsabilité du vendeur est limitée à un montant maximum de 300 € et sous réserve d’expertise.

 12. Clause résolutoire.

 En cas d’inexécution partielle ou totale de l’une quelconque des obligations de l’acheteur, le vendeur aura la faculté de mettre un terme au présent contrat. La résiliation anticipée du contrat par le vendeur ne déchargera l’acheteur de l’ensemble de ses obligations découlant du présent contrat et contractées préalablement à sa résiliation. En particulier, l’acheteur sera tenu au paiement de toute somme due au vendeur en application dudit contrat.

A défaut de paiement des sommes dues par l’acheteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de résiliation du contrat par le vendeur, ce dernier aura la faculté de mettre en œuvre toute procédure lui permettant de recouvrer le montant des sommes dues, mettre en œuvre les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur au titre de l’inexécution de ses obligations contractuelles.

 13. Attribution de juridiction.

 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce de Le Creusot sera seul compétent.

 14. Informatique et Libertés.

 En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant et conservées par le Vendeur.

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